Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement propose de réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Vous n'étiez pas là lorsque je me suis exprimé sur ce point en commission et je vais donc exposer de nouveau mon argumentaire parce qu'il est important que nous échangions clairement sur ce point.

Il conviendrait, avant toute chose, d'expliciter ce que recouvre cette réintroduction de la hiérarchie des normes. Parle-t-on de celle qui s'appliquait avant la loi de 2008, avant la loi de 2004 ou bien avant la loi de 2016 ? C'est une vraie question.

Je rappellerai ensuite que les dérogations au principe de faveur existent depuis 1982 – certains d'entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle à l'époque. Déjà, une ordonnance relative à la durée du travail avait prévu la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions légales pour la fixation d'un contingent d'heures supplémentaires. Ce n'est donc pas une nouveauté.

Autrement dit, l'instauration stricte d'une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d'ailleurs à répéter qu'il n'est nullement question de s'affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d'ordre public constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger par voie d'accord, qu'il soit de branche ou d'entreprise.