Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission n'a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l'examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance.

On comprend bien l'objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l'idée selon laquelle la branche doit être confortée dans son rôle de régulation économique et sociale, ne semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement. Si je ne suis pas opposé à cette idée sur le fond, il ne me semble pas forcément utile d'apporter cette précision au stade de l'habilitation.

Je l'ai dit, je ne suis pas très à l'aise avec la terminologie proposée. La « concurrence loyale et non faussée » est une notion très économique ; traditionnellement, son contrôle relève plutôt de l'Autorité de la concurrence. Ces mots trouveraient donc assez mal leur place dans notre projet de loi.

Vous avez à l'esprit l'idée d'une régulation dans la branche : dont acte, mais la régulation est déjà le rôle de la branche. À mon sens, cette précision est donc superfétatoire et nous n'avons aucun intérêt à l'ajouter dans le projet de loi. Mme la ministre voudra peut-être compléter mon explication, mais la commission a repoussé les deux amendements.