Intervention de Éric Woerth

Au fond, ce projet de loi est un choc important de dépenses publiques non financées, ou en tout cas partiellement financées : pour le moment aucun texte n'a été présenté pour assurer le financement de ces mesures, en dehors de la niche Copé qui figure dans le projet de loi de finances. Il est envisagé de faire appel à de la dette et un effort minime en dépenses puisqu'on nous parle de 1 à 2 milliards d'euros ; encore ne s'agira-t-il visiblement que de régulation budgétaire et non d'une baisse claire et nette des dépenses. C'est un choc de dépenses publiques dans un pays qui, c'est le moins qu'on puisse dire, ne souffre pas d'un manque de dépenses publiques…

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas fait le choix de couvrir tous les salariés qui sont aujourd'hui au SMIC ? Je comprends bien que vous nous dites que c'est le mécanisme de la prime d'activité et que c'est juste, mais c'est tout de même vous qui choisissez le mécanisme qui conduit à une forme de conjugalisation des revenus. Le Président de la République avait clairement indiqué que tous les salariés au SMIC – et non un salarié sur deux – bénéficieraient de la mesure. Ce sujet n'est pas anodin. Je comprends bien que vous considérez que dans le cas où le conjoint gagne davantage, il ne faut pas octroyer d'aide. Mais faut-il vraiment faire la différence ? Visiblement, le Président de la République ne la faisait pas. En la matière, la clarté est extrêmement importante pour l'efficacité des mesures.

L'augmentation légale du SMIC de 1,5 % sera-t-elle incluse dans le versement des 100 euros ?

En général, la prime d'activité est versée le 5 du mois suivant. Les salariés concernés par la prime toucheront-ils une prime bonifiée le 5 février prochain ?

Enfin, pourquoi n'avez-vous pas neutralisé l'impact de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires ?

La ministre, que j'ai écoutée dans les questions d'actualité, que j'ai vue hier et que j'ai encore entendue aujourd'hui, a fait valoir qu'à l'époque des mesures dites « Sarkozy » sur les heures supplémentaires, les salariés payaient la CSG et la CRDS pour ces heures et que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ne concernaient pas les impositions. Mais la vérité impose de rappeler que, dans les mesures dites « Sarkozy », la CSG et la CRDS payées sur les heures supplémentaires étaient neutralisées par une baisse des cotisations salariales qui allait plus loin que les heures supplémentaires car elle concernait également les heures « normales », celles faites avant les heures supplémentaires. La raison en était assez simple : il était difficile d'appliquer un taux de zéro de CSG et de CRDS sur une partie des heures et impossible d'imputer l'exonération de CSG et de CRDS sur les heures supplémentaires puisqu'elles étaient exonérées de cotisations sociales salariales. Le choix avait donc été fait de baisser les cotisations sociales versées par les travailleurs sur les heures normales avant les heures supplémentaires. Il y avait donc compensation intégrale du versement de la CSG et de la CRDS. Or, ce matin, la ministre n'a pas dit cela : elle a parlé de crédit d'impôt sur le revenu. Je suis étonné que vous n'ayez pas repris ce dispositif, ce qui aboutirait à une défiscalisation et une désocialisation complète des heures supplémentaires. Ce serait évidemment plus cher, mais plus clair.