Intervention de Christine Pires Beaune

En janvier 2012, la droite et la gauche de l'Assemblée nationale avaient approuvé un rapport d'évaluation du dispositif, qui avait conclu à l'inefficacité de la défiscalisation. Il y était relevé un coût très important pour le budget de l'État et la destruction de 100 000 emplois.

Effectivement, Monsieur de Courson, la non-compensation à la sécurité sociale a été votée hier dans l'article 36 du projet de loi de finances, et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires est prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la première fois qu'il est prévu de ne pas compenser ces exonérations au budget de la sécurité sociale.

J'entends les propos du rapporteur, mais vu l'état de nos hôpitaux, de nos EHPAD et des services à domicile, nous devrions faire cette compensation car les dépenses à venir sont énormes. L'évolution démographique plaide en faveur d'une hausse des versements au budget de la sécurité sociale.