Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n'ai pas été convaincant. Dont acte.

Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au niveau de l'entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu'il existe un socle légal, d'ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu'il n'est absolument pas possible d'y déroger. C'est dans ce socle que figurent l'ensemble des principes qui garantissent les droits et les protections des salariés.

Pour prendre un exemple différent de celui qui a été cité tout à l'heure, j'évoquerai les durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d'accord d'entreprise aux durées maximales de travail éventuellement prévues par la branche, mais, en tout état de cause, des durées maximales légales d'ordre public s'appliquent. Par exemple, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit heures : cette disposition était d'ordre public avant 2016 et elle l'est restée depuis. Avis défavorable.