Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable. La procédure participative relève de la procédure préalable. Pour le reste, il s'agit de faire un pas de côté en faisant appel à un tiers, les avocats représentant les parties n'étant pas des tiers.
