Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable. Si cela ne correspond pas à l'esprit de la loi de 2016, cela est conforme, en tout cas, à la lettre du texte.
