Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Avis défavorable. C'est en fait une question d'approche. Ces services juridiques en ligne sont-ils des professions réglementées, ou s'agit-il de simples prestataires de services relevant du droit commun ? C'est la seconde option qui a été retenue.
