Intervention de Cécile Untermaier

Nous savons bien qu'il faut intégrer la dimension numérique dans la justice. Mais, alors que le service public de la justice doit garantir aux citoyens un égal accès à la justice, la qualité de la prestation variera selon les plateformes. Face au développement de ces plateformes, il nous semble que le service public de la justice doit en tout cas réfléchir davantage à la nécessaire régulation des dispositifs de résolution en ligne développés par le secteur privé.

Vous nous dites, madame la rapporteure, que ces plateformes existent et qu'elles vont vivre leur vie. Mais qu'en sera-t-il de l'aide juridictionnelle nécessaire pour faire accéder à la médiation les personnes en situation précaire ? Comment concilier aide juridictionnelle et plateformes privées lorsqu'on ignore, en fait, la qualité de la prestation qu'elles fournissent ?