Intervention de Laetitia Avia

Je n'ai pas invoqué le risque d'inconstitutionnalité, mais celui d'inconventionnalité. C'est en effet au droit européen que votre proposition serait susceptible de contrevenir.

Madame Untermaier, l'aide juridictionnelle s'applique en matière de médiation dans la mesure où ce sont des avocats, à l'intervention desquels nous sommes attachés, qui effectuent ces opérations de médiation. En tout état de cause, les avocats font déjà de la médiation et continueront d'en faire, tout comme les plus démunis continueront de bénéficier de l'aide juridictionnelle en la matière.