Intervention de Jean-Louis Masson

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Sa constitution étant facultative pour les majeurs sous tutelle, certains tuteurs seront tenus de demander une autorisation tandis que d'autres pourront s'en dispenser. Il en résultera des modalités de contrôle hétérogènes sans que cela résulte d'un critère objectif ou que ce soit justifié par un motif d'intérêt général, ce qui risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.