Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Vous vous alarmez de disparités de protection selon qu'un conseil de famille est constitué ou non. Or, les alinéas de l'article 8 que vous proposez de supprimer visent précisément à modifier sur ce point l'article 500 du code civil. J'émets donc un avis défavorable.
