Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Cet amendement tend à redonner compétence au juge judiciaire en matière de divorce par consentement mutuel lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Cette disposition, qui n'est pas de nature à surcharger les juridictions, permettra de trouver une solution pour bon nombre de nos concitoyens : de multiples pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel tel que nous le pratiquons en France.

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