Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :La difficulté que vous évoquez est réelle et bien identifiée – nous en avons parlé en séance, et la ministre s'est engagée à dresser un bilan et surtout à faire un état de l'ensemble des discussions et négociations qui ont lieu à l'échelle européenne et internationale pour donner pleine effectivité aux mesures existant en France. Je vous propose d'attendre ce bilan. Par conséquent, avis défavorable.
