Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Le projet de loi prévoit une audience en début de procédure afin de fixer les mesures provisoires, comme le permet l'actuelle audience de conciliation, sauf si les deux parties y renoncent.
