Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :J'émets un avis défavorable. Les jugements ne pourront avoir lieu sans audience qu'à l'initiative des parties et donc avec leur accord exprès.
