Intervention de Jean-Louis Masson
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Louis Masson :La création d'une juridiction nationale unique pour les injonctions de payer ne fera qu'éloigner le justiciable en le privant d'un contact direct avec un magistrat et donc d'une dimension humaine qui nous paraît importante dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14.
