Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons également la suppression de cet article.

Vous allez créer une nouvelle juridiction centralisée et dématérialisée, en tout cas pour les personnes morales, car les personnes physiques pourront encore déposer un recours, en utilisant la procédure papier, auprès du tribunal situé à côté de chez elles, si j'en crois la manière dont le texte est rédigé – j'espère qu'il en sera bien ainsi.

Afin de gagner du temps et d'aller plus vite, on va industrialiser le processus au stade de l'émission de l'injonction de payer, alors que le juge doit exercer son office, notamment en regardant les pièces. Il y aura désormais moins d'attention accordée à chaque dossier.

Comme la partie devant recevoir l'injonction de payer n'est pas écoutée à ce stade, on pourrait imaginer que le juge d'instance cherche à anticiper une éventuelle contestation dans un certain nombre de cas, au vu de la situation de la personne concernée. Dans cette perspective, on devrait plutôt réfléchir à la manière dont on pourrait élargir l'office du juge afin de mieux prendre en compte un contentieux qui touche des personnes vulnérables, dans beaucoup de cas, notamment celui des crédits à la consommation, au lieu d'automatiser et d'éloigner comme vous voulez le faire.

Même si je sais bien que la phase contentieuse aura toujours lieu devant un tribunal à côté de chez soi, a priori, cet article du projet de loi ne correspond pas à la philosophie que nous souhaitons.