Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Nous sommes complètement en phase : il est prévu que ce ne sera qu'une option pour les personnes physiques. Il n'y aura de caractère obligatoire que pour les personnes morales, les sociétés. Cela permettra d'atteindre l'objectif que vous visez, à savoir maintenir un lien.
