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Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Notre amendement a donc toute sa place dans le texte. À la première phrase de l'alinéa 6, nous proposons de substituer au mot « sont » les mots « peuvent être ».

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