Intervention de Jean Terlier

On peut en effet s'interroger : pourquoi le fond de l'injonction de payer serait-il traité par la juridiction territorialement compétente et pas la demande de délai de paiement ? Comme l'a dit la rapporteure, néanmoins, on demande et on octroie aujourd'hui de tels délais dans de très nombreux cas. La question de la systématisation devant la nouvelle juridiction nationale peut donc se poser. Par ailleurs, lorsque l'ordonnance est devenue définitive en l'absence de contestation sur le fond ou de demande de délai de paiement, on peut saisir le juge de l'exécution pour solliciter un délai – je l'ai souligné en séance. On se tournera alors vers la juridiction territorialement compétente : on pourra toujours saisir un juge de proximité.