Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Notre argumentation est assez similaire : nous souhaitons éviter le concours de la force publique dans ces cas de garde d'enfants. Il existe déjà, dans notre droit, des moyens de faire en sorte que le procureur agisse si toutes les voies de discussion normales évitant le recours à une forme de violence ont échoué. Nous pensons donc qu'il est sage de supprimer la possibilité prévue aux alinéas 1er et 2.

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