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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Nous avons défini la médiation en séance publique en faisant référence à la loi du 8 février 1995. Avis défavorable.

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