Intervention de Jean-Louis Masson

Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.

En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à soixante-quinze ans, le présent amendement a pour objet de faire en sorte qu'un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre mandats de deux ans.