Intervention de Laetitia Avia

C'est un amendement de clarification et de coordination. Il vise à réorganiser les dispositions du code de justice administrative relatives au secret des affaires en les allégeant et en les rapprochant des procédures existantes et déjà applicables devant le juge administratif lorsqu'il est nécessaire de concilier le contradictoire avec le respect d'un secret protégé, quelle qu'en soit la nature.

Pour le reste, il s'agit de tirer les conséquences de cet allégement et de préciser les mesures spécifiques aux actions pouvant être engagées en cas d'atteinte au secret des affaires.