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Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

C'est précisément l'objet des dispositions que nous avons votées à l'alinéa 11. L'amendement est donc satisfait.

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