Intervention de Didier Paris

Nous avons déjà eu ce débat. Le texte vise à assurer une meilleure cohérence et une actualisation des règles applicables aux interceptions et à la géolocalisation. C'est de bonne justice et cela permettra aux services d'enquête d'être efficaces. En outre, comment justifier que les interceptions soient aujourd'hui seulement possibles pour les faits de délinquance et de criminalité organisées ?

En matière d'interception, des garanties équivalentes sont prévues pour l'enquête et l'instruction, les écoutes devant être autorisées par un magistrat du siège dans les deux cas. Ces magistrats du siège sont spécialisés. Vous pouvez toujours considérer que les juges des libertés et de la détention n'ont pas les mêmes pouvoirs que les juges d'instruction, mais il s'agit dans les deux cas de magistrats du siège, parfaitement aptes à intervenir du fait des pouvoirs que leur confère la loi.

S'agissant de la géolocalisation, les textes actuels, devenus incompréhensibles, nécessitaient d'être harmonisés. Mon avis sera donc défavorable.