Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est le minimum syndical ! J'ose imaginer que le procureur de la République ne se fait pas plaisir en utilisant des techniques spéciales d'enquête à tout va. C'est d'ailleurs au juge des libertés et de la détention d'opérer ce contrôle.

J'en reviens à la fameuse perquisition. En théorie, lorsque le procureur de la République demande à faire une perquisition, les policiers vont sur place et, si l'intéressé n'est pas consentant, on demande alors au juge des libertés et de la détention l'autorisation de passer outre. Étant donné qu'il n'y a pas suffisamment de juge des libertés et de la détention, qu'ils ne sont pas présents lors de ces perquisitions, ni toujours rapidement joignables, on leur demande en amont de la perquisition de pouvoir se passer de l'accord de la personne perquisitionnée ! Nous basculons dans un monde de plus en plus intrusif où la violence de l'État devient légitime !

Vous vous faites plaisir avec cet amendement…

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