Intervention de Jean-Louis Masson

Cet amendement, rédigé par M. Ciotti, revient sur une disposition de l'article 27 qui exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant les opérations d'investigation technique. Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux en cause, d'autant que les opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le présent amendement propose de supprimer cette exigence, comme le prévoyait le projet de loi initial.