Intervention de Ugo Bernalicis

Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais plus ni comment ni dans quelle langue vous le dire… Mme Untermaier a raison, vos amendements traduisent une forme de malaise. Vous sentez et savez bien qu'il s'agit de mesures exorbitantes, les garanties procédurales accordées étant bien faibles : une fois que vous avez porté atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles, il est trop tard !

En outre, vous prenez le risque que des gens innocents contre lesquels vous utilisez ces mesures en viennent à ne plus avoir confiance dans la République. C'est dramatique ! Nous sommes à des années-lumière des principes de présomption d'innocence, de proportionnalité, de séparation des pouvoirs ; je le déplore. En conséquence, l'amendement CL266 vise à supprimer l'article 28.