Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, vous généralisez des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves. Au regard de l'expérience peu concluante de l'application en France du statut de repenti, on peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de ce type de dispositif…

L'extension prévue n'apparaît pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel – qui réserve l'enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée – apparaît largement suffisant.