Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête pour l'ensemble des crimes. Cette mesure est pertinente, mais il convient d'aller plus loin en prévoyant de pouvoir y recourir pour les délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

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