Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure pénale… Comment contester qu'un agent de police judiciaire (APJ) puisse effectuer une demande d'expertise technique ou de communication sous le contrôle de l'OPJ ? Notre société réclame moins de rigidité ! Nous le traduisons dans la procédure pénale.
