Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la presse que, dans le code de procédure pénale, cette notion n'existait pas. C'est bien le problème : cela n'existe pas mais cela se pratique ! On nous rétorque qu'elles faisaient suite à des faits caractérisés : cela se défend si, lorsqu'on se promène avec du sérum physiologique dans son sac, c'est pour le jeter sur les policiers… Sans être expert en la matière, il me semble que c'est plutôt pour s'en mettre dans les yeux ; c'est un porteur de lentilles de contact qui vous parle. Cela montre qu'en période de crise, les interprétations du code de procédure pénale s'élargissent considérablement et que les dispositions adoptées entraînent des pratiques qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées.

En l'espèce, le nombre de libérations après la garde à vue lors des événements récents montre à quel point elles étaient ciblées… Admettons plutôt qu'elles ont servi à écarter certains manifestants pour dissuader les gens de se déplacer. Voilà comment vit la France de 2018 !

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