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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit de dispositions notifiées par une circulaire de la Garde des sceaux. Je retire l'amendement.

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