Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :En ce qui concerne les enlèvements de mineurs, soit nous sommes dans le cas d'un forfait commis en bande organisée auquel cas la garde à vue est de quatre-vingt-seize heures ainsi que le mentionne l'article 706-73 du code de procédure pénale, soit l'auteur a agi seul – comme c'est le cas le plus fréquent – auquel cas la garde à vue a une durée de quarante-huit heures. Avis défavorable.
