Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat, et notre collègue Alexandra Louis nous a d'ailleurs fait part de son expérience en la matière.
Il me semble que les dispositions du code de procédure pénale satisfont déjà votre demande, notamment l'article 10-2, qui prévoit que la victime qui souhaite se constituer partie civile est assistée d'un avocat et qu'elle peut être accompagnée par la personne de son choix à toutes les étapes de la procédure ; ou encore l'article 63-4-5, qui dispose qu'un avocat assiste toutes les victimes confrontées à une personne placée en garde à vue. Avis défavorable.
