Intervention de Ugo Bernalicis

Nous voulons empêcher la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit cet article en étendant le champ et la durée des enquêtes de flagrance, de la perquisition sans assentiment et de la pénétration dans le domicile de jour. Cet article est une nouvelle illustration du transfert des pouvoirs du juge d'instruction au procureur de la République, des pouvoirs du procureur aux OPJ et des pouvoirs des OPJ aux APJ.