Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit toujours d'éviter la banalisation des mesures dérogatoires. Vous prévoyez par cet article l'extension de la procédure de « sas » pour les interceptions, la géolocalisation et les autres techniques spéciales d'enquête. Même si cela est censé répondre notamment à la volonté d'éviter des ruptures entre l'enquête et l'information judiciaire, cette procédure est actuellement réservée à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Son extension n'est pas réellement justifiée. Nous ne souhaitons pas que ce qui était l'exception devienne la norme.