Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Il est souvent nécessaire que le parquet dispose d'une durée suffisante pour mener une enquête avant la saisine du juge d'instruction, afin de disposer de plus de facilités pour juger de la valeur de la plainte. Nous avions jusqu'à maintenant laissé les choses en l'état initial du projet de loi. J'entends parfaitement les difficultés que soulèvent les modifications apportées. Je vous propose volontiers que nous réfléchissions de nouveau, en prévision de la séance publique, à cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle pourrait évoluer.

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