Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous proposez une extension du champ d'application de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à nos yeux exorbitante, notamment parce que vous rendez facultatif le débat contradictoire devant le juge et que vous portez de six mois à deux ans sa durée maximale, sans parler du fait que le consentement de l'individu concerné n'est pas requis. Si le bracelet électronique est préférable à l'incarcération, ce n'est pas non plus une panacée. Il serait bon que nous ayons recours aux autres outils à notre disposition comme le contrôle judiciaire.

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