Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement tendant à supprimer l'article 36 tire les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, en 2006. Il s'agit d'éviter non seulement que l'on restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, mais aussi que se développe le mécanisme, pour nous problématique, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.