Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet autre amendement est présenté dans le même esprit que le précédent, s'agissant cette fois de la répression de l'occupation abusive et illégale des espaces communs et des halls d'immeuble. Nous voulons renforcer le caractère dissuasif de l'amende en la portant de 200 à 400 euros.
