Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Je ne suis pas d'accord. Dans le cas des infractions routières, qui représentent des centaines de milliers de dossiers, une possibilité de recours existe toujours. On n'est pas obligé de payer l'amende forfaitaire : si l'on s'estime dans son bon droit, on intente un recours devant le juge. Il pourrait en être de même pour l'ensemble des délits passibles d'une peine d'amende.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.