Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à cette procédure alternative aux poursuites, placée dans les mains du procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont on nous dit par ailleurs qu'il serait souhaitable de se passer… Piètre justice pénale que la généralisation d'une formule initialement destinée à s'appliquer aux dossiers les moins graves !