Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 13 à 15 afin que la composition pénale ne puisse être appliquée qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales, qui, sinon, éviteraient à bon compte le passage en jugement et la publicité des débats. On voit bien, en effet, la pente que vous prenez : votre conception de la justice tend vers plus de rentabilité, y compris économique.