Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Pour ma part, j'ai le sentiment que la CRPC, instituée, sauf erreur de ma part, à l'initiative de M. Dominique Perben, permet une réponse pénale adaptée, moderne, rapide, efficace, et bien acceptée par l'auteur de l'infraction.

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