Intervention de Cécile Untermaier

Je vous offre, chers collègues, la possibilité de nous prouver enfin que le procureur de la République n'est pas le seul gagnant de ce texte. Nous proposons qu'il doive, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. Ce qui n'est que facultatif dans la rédaction actuelle deviendrait ainsi obligatoire.