Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article 137 du code de procédure pénale. J'émets donc un avis défavorable.
