Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons de renforcer les droits de la défense et sa capacité à s'organiser, en portant de dix à trente jours le délai de convocation à l'audience.

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